Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord national paritaire portant création d'un régime de prévoyance conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture <BR>

J.O. 139 du 17 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord national paritaire portant création d'un régime de prévoyance conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture

NOR : AGRF0601099V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les avenants no 2 du 28 octobre 2004 et no 3 du 13 juillet 2005 à l'accord national paritaire du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance, conclus à Paris entre :

Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 2, et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 3,

D'autre part.

Ces avenants ont pour objet de modifier l'article 4-4 de l'accord national du 22 septembre 2003 susmentionné.

Le texte de ces avenants a été déposé respectivement les 24 juin 2005 et 5 avril 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.